|
Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 261 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 %
Objet
L’article 29 du projet de loi étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en œuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquette publicitaire avec prix communs.
Le présent amendement vise à s'assurer de la conformité de ces dispositions avec le droit de la concurrence. Il propose, pour la sécurisation juridique des coopératives, de préciser un plafond de parts de marché dans la loi qui doit permettre de tels accords.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.