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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 262 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 40


I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

par ses dirigeants de droit ou de fait

par les mots :

par leurs dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient bénévoles ou salariés

II. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au regard du principe de non-lucrativité, les contrats d’émission de titres associatifs qui ont vocation à être conclus par les associations, dans les conditions prévues par la présente sous-section, en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

« Les contrats qui seraient conclus en violation des disposition de l’alinéa précédent sont frappés de nullité absolue. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’encadrement des émissions d’obligations associatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.