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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 266 rect. bis

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 12


I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

la cession par son propriétaire

par les mots :

lorsque le propriétaire

et les mots :

ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre

par les mots :

veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant

par les mots :

notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant

III. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 239-11. – Lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.

IV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

d’intention de cession

par les mots :

prévue au précédent alinéa

Objet

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le point de départ de la procédure d’information préalable des salariés repose sur "l’intention de céder", qui est une notion juridiquement floue et donc sujette à interprétation. Le présent amendement a donc pour objectif de sécuriser juridiquement le dispositif en remplaçant l'intention par la volonté de céder.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.