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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 275 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. C. BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

mentionnées au 2° du II

par les mots :

de l’économie sociale et solidaire

et les mots :

qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire

par les mots :

que telles

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

sociétés mentionnées au 2° du II

par les mots :

entreprises de l’économie sociale et solidaire

Objet

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les organismes sans but lucratif de l’ESS (coopératives, mutuelles, fondations, associations) et les sociétés commerciales qui peuvent bénéficier de la qualité « d’entreprises de l’ESS ». Actuellement cette distinction faite au II de l’article 1er entre ne figure plus dans le reste du projet de loi où une seule locution intervient pour désigner ces deux composantes : "entreprises de l’ESS". Or, d’une part il est essentiel de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l’ESS, d’autre part regrouper des organismes à but non lucratif et des entreprises sous le même qualificatif juridique n’est pas souhaitable et pourrait être à l’avenir une source de problèmes juridiques. Cet amendement a donc pour but de clarifier la distinction entre ces entités à travers deux qualificatifs juridiques distincts, organismes de l’ESS et entreprises de l’ESS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).