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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 276 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LABORDE


ARTICLE 12


Alinéa 24

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

et avant l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification de l’intention de cession,

Objet

Le présent amendement porte de deux à cinq mois le délai permettant aux  salariés de présenter une offre de reprise, après la notification de  l’intention de cession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.