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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 293 6 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 124 rect. bis de M. HÉRISSON présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Amendement n° 124 rectifié bis, alinéa 5
Remplacer les mots :
font l'objet
par les mots :
peuvent faire l'objet
Objet
La vérification par un organisme tiers indépendant, qui s’ajoute aux obligations très strictes de révision introduite par la présente loi (article 14), pourrait représenter une charge trop forte pour certaines coopératives.
C’est pourquoi ce contrôle tiers doit être une possibilité et non une obligation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).