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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 294 6 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 237 rect. de M. MÉZARD présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Amendement n° 237 rectifié
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
les mots
par les mots :
une phrase ainsi rédigée
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et à les assister
par les mots :
Le réviseur peut les assister.
Objet
Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que l’assistance du réviseur dans la mise en œuvre des mesures qu’il propose est une possibilité pour les coopératives et non une obligation.
En effet, ce faisant le réviseur adopte le rôle de « juge et partie », ce qui est susceptible de poser question. Toutefois, si la coopérative elle-même en convient, il n’est pas du tout problématique que le réviseur l’assiste, comme l’amendement n° 237 le propose avec raison.
Il s’agit néanmoins de préciser que l’accord de la coopérative est requis.