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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 317 7 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 266 rect. bis de M. MÉZARD présenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Amendement n° 266 rectifié bis
A. – Alinéa 17
Avant les mots :
Lorsqu'il
insérer les mots :
Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
B. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
V. - Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Reprenant l'amendement n° 51 de conséquence par rapport à l'amendement n° 43, le présent sous-amendement vise à intégrer au sein de l'amendement n° 266 la fixation du champ d'application du dispositif d'information préalable des salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus et moins de 250 salariés dès le premier article du code de commerce qui l'institue, dans un souci de lisibilité.