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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 319 7 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « d'adhésion », sont insérés les mots : « , le cas échéant d'agrément, » ;
Objet
Amendement de clarification.