AMENDEMENT

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

résulte de

par les mots :

est décidée par des

et les mots :

leur statut

par les mots :

leurs statuts

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

son statut

par les mots :

ses statuts

III. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes  adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.

IV. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux premier, deuxième et troisième alinéas

V. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux premier, deuxième et troisième alinéas

et les mots :

ou à la scission

par les mots :

, à la scission ou aux apports

VI. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.

VII. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou la scission

par les mots :

, la scission ou l’apport partiel d’actif

VIII. – Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer le mot :

abroge

par les mots :

a pour effet d’abroger

Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit explicitement le cas de l’apport partiel d’actif qui se distingue de l’hypothèse de la scission, comme le fait au demeurant le code de commerce.

En effet, en cas d’apport partiel d’actif, contrairement à la scission ou la fusion, aucune association impliquée dans l’opération ne disparaît.