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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 83 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales qui souhaitent être considérées comme faisant partie des acteurs de l’économie sociale et solidaire.