Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 1 rect.

15 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme N. GOULET et M. NAVARRO


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas douteux qu'internet est un agent recruteur des terroristes et un vecteur de diffusion d'une violence, d'une idéologie et d'une propagande qu'il faut combattre par tous moyens.

Cependant le blocage des sites est techniquement difficile voire impossible.

Le DNS (Domain Name System) est le service qui permet de traduire l’URL d’un site en adresse IP.

La plupart des internautes utilisant par défaut le serveur DNS fourni par leur FAI, l’autorité administrative peut leur ordonner de retirer de leurs DNS la correspondance entre l’URL et l’IP. Ainsi, lorsqu’un internaute tapera une URL dans son navigateur, le DNS, ayant « oublié » l’IP correspondante, n’assurera pas la redirection, affichant un message d’erreur.

Il est aussi possible de changer dans le DNS l’IP associée à l’URL, par exemple pour renvoyer vers une page web gouvernementale expliquant les raisons du blocage.

C’est la méthode de blocage choisie ici, la plus simple à mettre en œuvre, mais aussi à contourner. Elle couterait 5 millions d’euros sur 3 ans.

Surblocage

Le défaut majeur de cette méthode est qu’elle ne permet pas de bloquer une URL spécifique, mais oblige à bloquer tout le domaine qui l’héberge (au mieux le sous domaine, s’il est hébergé sur un serveur spécifique, donc avec sa propre adresse IP), et entraine ainsi des surblocages majeurs.

Par exemple, on peut bloquer www.mondomaine.com, www.fr.mondomaine.com, mais pas uniquement www.fr.mondomaine.com/je-suis-terroriste.

Le gouvernement admet lui-même que la propagande qu’il souhaite bloquer se déroule à 80 % sur Twitter, Facebook, Youtube et autres réseaux sociaux. Outre le fait que ces réseaux coopèrent généralement en acceptant de retirer eux même les contenus, l’impossibilité de bloquer une page Facebook sans bloquer tout Facebook France rend ainsi cette méthode de blocage impraticable.

Par exemple, en février 2011, l’administration américaine a bloqué par erreur, en voulant censurer des sites pédopornographiques, 84 000 sites web rattachés au même nom de domaine.

Contournement

La première méthode de contournement de ce blocage consiste à modifier le réglage DNS de sa connexion (accessible très simplement dans les paramètres de configuration de l’ordinateur) pour transiter par un serveur DNS non soumis à la censure (étranger notamment). Ainsi, lorsque la Turquie a bloqué Twitter, des internautes ont peint sur les murs l’adresse du DNS public et gratuit de Google, qui n’était pas soumis aux ordres de blocage, au contraire des FAI turques.

La seconde méthode consiste à rentrer directement l’adresse IP du site que l’on désire consulter (et qui nous aura été transmise, par exemple, par SMS), plutôt que son URL. Le DNS n’est donc plus nécessaire pour faire la traduction.

C'est la raison pour laquelle cet article est inutile et doit être supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.