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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 10

13 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit déjà, dans son article 24, l'apologie d'actes terroristes de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Dans un premier temps, l'Assemblée Nationale avait proposé de faire passer toute forme d'apologie du terrorisme dans le code pénal, tout en instaurant une circonstance aggravante pour les actes commis par internet.

La commission des lois du Sénat a quant à elle décidé de maintenir le bénéfice des lois sur la liberté de la presse, sauf pour l'apologie commise par internet. C'est certes un progrès par rapport à la version de l’Assemblée, mais un progrès limité, vu qu'il continue à diaboliser internet et ignorer l'existence de la presse en ligne.

Il n'est pas nécessaire de faire passer l'apologie du terrorisme, quel que soit le canal employé, dans le code pénal, et lui donner ainsi un statut plus grave que, par exemple, l'apologie de crimes contre l'humanité.