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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 12

13 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 5


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice

Objet

Les rapporteurs ont assuré en commission que les personnes concernées étaient déjà protégées d'une telle incrimination :

« il n'est pas nécessaire de préciser que ces actions ne font pas partie des faits matériels constitutifs de l'infraction. En effet, pour que celle-ci soit constituée, l'intention terroriste et la préparation matérielle d'un attentat sont toujours exigées. »

Cependant, il est toujours préférable que cela soit explicité dans la loi, surtout compte tenu de la subjectivité de la qualification de «l'intention terroriste».