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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 20 rect. 15 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
1° Première phrase
Après la référence :
L. 541-3
insérer une virgule
2° Deuxième phrase
Après les mots :
décision est
insérer les mots :
écrite et
Objet
1. Amendement rédactionnel.
2. Amendement de coordination avec l’article 1er du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.