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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 24 rect. 15 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
, dans les conditions de perquisition prévues au présent code,
Objet
Cet amendement vise à supprimer les restrictions propres au régime de la perquisition (horaires notamment), dans le cas de l’accès à des données intéressant une enquête en cours par un système informatique implanté dans des locaux de la police ou de la gendarmerie. Cette restriction apparaît inadaptée à ce type d’action purement informatique et alourdit la procédure inutilement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.