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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 25 rect. 15 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations ».
Objet
Cet amendement reprend une recommandation du rapport de M. Marc Robert sur la cybercriminalité. Il précise l’objet des réquisitions numériques, afin de tenir compte à la fois des réalités relatives à ces saisies et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.