AMENDEMENT

Alinéa 19

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Il est nécessaire que soit mis en œuvre un dispositif européen permettant des règles unifiées à l’ensemble de l’espace Schengen, sans quoi les mesures prises par un Etat s’avèreront inefficaces. Le présent amendement propose donc que les dispositions de l’article 1^er ne soient applicables qu’à titre expérimental pour une durée transitoire de cinq années, le temps qu’un dispositif concerté puisse être mis en place par les Etats membres de l’espace Schengen.