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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 48 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou en faisant l’apologie
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli, ne concernant que l’apologie des actes de terrorisme.
L'article 4 de la présente loi distingue clairement les délits d'apologie et de provocation au terrorisme.
La consultation de contenu faisant l'apologie du terrorisme, si elle est bien sûr condamnable, ne peut être assimilable au terrorisme, au même degré que la consultation de sites provocant au terrorisme.
Le fait de consulter des sites ou de posséder des ouvrages faisant l'apologie d'actes de terrorisme, si odieux soient-ils, ne saurait caractériser à lui seul la préparation d'un acte de terrorisme, contrairement à la consultation de sites provocants au terrorisme.