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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 61

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

La provocation publique aux actes de terrorisme et l'apologie publique de tels actes sont aujourd'hui réprimées par la loi du 29 juillet 1881 qui encadre la liberté d’expression. Il nous semble dangereux d’intégrer dans le code pénal des infractions de provocation d’apologie du terrorisme afin d’en faire des délits terroristes. Même si elle se limite aux faits commis par la voie d’internet. Reprenant les recommandations de la CNCDH nous pensons que le rattachement de telles infractions au droit de la presse constitue une garantie fondamentale en la matière.