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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 64

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 8

Remplacer les mots :

l’un

par les mots :

l’ensemble

Objet

Les quatre comportements définis par le nouvel article 421-2-6 du code pénal le sont de manière alternative, or s’agissant d’actes antérieurs au commencement d’exécution, en principe non réprimés, il est indispensable qu’une pluralité de faits matériels cumulatifs soit nécessaire pour constituer l’infraction. Cela afin de ne pas porter sur la « préparation de la préparation »

Comme le rappelle la CNCDH il est indispensable d’améliorer la rédaction de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure par une définition claire et précise de critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire. Le prononcé d’une telle mesure, portant gravement atteinte à la liberté d’aller et de venir, ne peut être fondé sur des appréciations exclusivement subjectives des services dépendant du ministère de l’intérieur.