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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 73 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations écrites ou orales, lesquelles doivent intervenir dans un délai maximal de 10 jours à compter de la notification de la décision.
Objet
Cet amendement de précision vise à revenir sur l’amendement de la commission des lois, plus en retrait par rapport à la rédaction adoptée par l’assemblée nationale.