AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

70,9

par le montant :

- 34,1

IV. – Alinéa 14, III

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, des votes intervenus lors de l’examen par le Sénat de la 2^nde partie du projet de loi de finances pour 2015.

Les dépenses de l’Etat sont revues à la baisse de 106 milliards d’euros. En conséquence, il est prévu un excédent budgétaire 29,7 milliards d’euros en 2015.

I/ Les dépenses du budget général atteignent 190 396 M€, en baisse de 105 107 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale

Les dépenses du budget général ont diminué de 105 107 M€ en raison principalement du rejet des crédits des missions « Culture », « Défense », « Ecologie, développement et mobilités durables », « Egalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livres et industries culturelles », « Politique des territoires », « Recherche et enseignement supérieur » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Par ailleurs, cette diminution des dépenses découle également :

-          de l’amendement n° II-77 qui diminue de 2 M€ en crédits de paiements les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » au titre de la conférence internationale sur le climat « Cop 21 » ;

-          des amendements n° II-353, n° II-185 rect et n° II-186 qui diminuent de 165 M€ les crédits de la mission « Enseignement scolaire » ; 

-          des amendements n° II-50, n° II-271 et n° II-51  qui diminuent de 975 M€ les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;

-           des amendements n° II-287 et II -57 qui majorent de 47 M€ les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Toutefois, l’amendement n° I-431à l’article d’équilibre adopté après l’examen de la 1^ère partie du projet de lois de finances pour 2015 avait d’ores et déjà anticipé une majoration de 8,071 M€ des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour tenir compte des ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en lien avec la compensation des charges résultant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Suite à l’examen de la 2^ème partie, l’impact sur l’article d’équilibre des votes intervenus sur les crédits de cette mission est donc limité à 39 M€ ;

-          de l’amendement n° II-168 qui diminue de 156 M€ les crédits de la mission « Santé » ;

-          des amendements n° II-175 et II-71 qui diminuent de 677 M€ les crédits de la mission « Travail et emploi ».

 II/ Le solde des comptes spéciaux atteint 861 M€, en amélioration de 257 M€

Le solde des comptes spéciaux a été amélioré de 257 M€ lors de l’examen de la 2^ème partie du projet de loi de finances compte tenu :

-          de l’amendement n° II-73 qui a diminué de 15 M€ la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en vue d’opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur. Cet amendement se traduit par une diminution de 15 M€ des dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;

-          du rejet des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (242M€ de CP au terme du vote en 1^ère lecture de l’Assemblée nationale). 

III/ Le déficit budgétaire est réduit de 105 964 M€, ce qui conduit à une prévision d’excédent budgétaire de + 29 720 M€

Compte tenu de ces évolutions, le solde budgétaire est en excédent de 29 720 M€. La modification du solde budgétaire est imputée sur les émissions de dette à moyen et long termes, sur l’encours des titres à court terme et sur la variation des disponibilités du Trésor. 

IV/ Le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat est porté à 1 901 099 ETPT

L’amendement n°464 a réduit le plafond d’emploi du ministère de l’Ecologie de 2124 ETPT dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales. Il convient d’ajuster le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat en conséquence.