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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-100 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. KERN, JARLIER, MÉDEVIELLE et CADIC, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi de Finances pour 2015 constitue un projet de démantèlement des CCI.

Après une contribution de 270 millions d’euros en 2014 demandée aux CCI, le Gouvernement fait le choix délibéré en 2015 de placer le premier réseau consulaire de France en extrême difficulté financière par 2 mesures :

l’abaissement de 213 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI, prévue à l’article 15 ;un prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement des CCI, prévu à l’article 17.

Ces 2 mesures, pour un effort global de 713 millions d’euros, sont une véritable double peine qui aura un impact extrêmement fort sur l’investissement local, l’accompagnement des entreprises et la formation de nos jeunes. Sur certains territoires, c’est l’existence même des CCI qui est en jeu.

L’article 17, en prévoyant un prélèvement sur fonds de roulement d’un montant supérieur au montant des fonds de roulement réellement décaissables, induira un arrêt brutal de l’investissement local. Réduire les ressources des CCI, c’est priver les territoires de tremplins de croissance et c’est asphyxier les entreprises locales et des secteurs entiers de l’économie.

Par conséquent, cet article propose de supprimer l’article 17 qui prévoit un prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.