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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-103 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. JARLIER, LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 13 333 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) le montant : « 12 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 8 000 € » ;

b) le montant : « 1 500 € » est remplacé deux fois par le montant : « 1 000 € » ;

c) le montant : « 15 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 10 000 € » ;

d) le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La part du produit de l’impôt sur le revenu correspondant à l’abaissement des plafonds de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

a) Au a du II, après les mots : « 4° du même article », sont insérés les mots : « , 70 % du produit des contributions visées au 6° du même article » ;

b) Le a du III est complété par les mots : « et 30 % du produit des contributions visées au 6° du même article ».

Objet

Dans son rapport sur "le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie" de juillet 2014, la Cour des comptes fait valoir que l'avantage fiscal lié au recours à l'emploi à domicile ou à un prestataire de service à la personne se concentre majoritairement sur les foyers aux revenus fiscaux les plus élevés. De plus, la Cour rappelle que la formule du crédit ou de la réduction d'impôt conduit à une situation dans laquelle 18 mois s'écoulent entre la dépense pour la particulier et le versement de l'aide publique, ce qui pénalise surtout les ménages les plus fragiles.

Ainsi, l'abaissement du plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d'impôt avec le maintien de plafonds plus élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux publics vulnérables est un moyen simple de limiter le coût de la dépense de l'Etat sans réduire l'efficacitré de l'aide apportée.

En effet, via la présente proposition, l'abaissement limité des plafonds permettrait de dégager une économie de 178M€ (selon le chiffrage de la Cour des comptes). Cette somme pourrait être redéployée par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour revaloriser l'Allocation Personnalisée d'Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.