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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-108 rect. ter

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. JARLIER, DELAHAYE, BOCKEL, CAPO-CANELLAS, de MONTESQUIOU et MÉDEVIELLE, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, MM. ROCHE et D. DUBOIS, Mme DOINEAU et M. TANDONNET


ARTICLE 15


I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

51 000

par le montant :

91 000

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d'euros ».

Objet

Dans un référé publié en janvier 2014, la Cour des Comptes « s’interroge sur l'affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d'une ressource principale exposée aux risques d'un marché particulièrement volatil ». En effet, la loi de finances pour 2013 a affecté à l'ANAH, dans la limite annuelle de 590 M€, le produit de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce produit constitue désormais la plus grande partie des ressources de l'Agence. Ce qui rend les recettes de l'ANAH dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone, alors que ses dépenses sont liées aux missions importantes que lui confie le gouvernement  comme la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité, l’adaptation des logements au vieillissement et la revitalisation des bourgs. Elle est une source potentielle d'instabilité financière pour l'Agence lorsque, comme en 2013 et 2014, les cours de marché connaissent de fortes variations rendant très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets. En 2013, le produit des ventes aux enchères des quotas carbone a été de  219M€ au lieu de 590M€ prévus au budget de l’ANAH. Si, pour 2013 et 2014, le niveau élevé du fonds de roulement a permis à l'Agence de faire face à ses engagements, il n’en va pas de même pour 2015 où l’agence risque d’être à cours de trésorerie  et ne sera alors pas en mesure d’assurer le financement du plan gouvernemental de rénovation énergétique à la même hauteur qu’en 2014 (50 000 logements). L’ANAH dispose également dans ses ressource du produit de la taxe sur les logements vacants  (art 232 du CGI) dont le montant reversé à l’Agence est plafonné à 21M€ depuis la loi de finances pour 2012. Le montant du produit de cette taxe s’est accru du fait de l’accroissement des taux et du champ d’application par la LFI 2013. Il devrait, selon les estimations initiales atteindre à terme 150M€. L’article 15  propose de porter le plafond versé à l’ANAH de 21 à 51 M€. Le présent amendement propose de relever ce plafond à 91 M€ afin de compenser partiellement la chute des cours des quotas carbone.