|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-123 rect. 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
|||||||||
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Objet
Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’Etat estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.