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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-128 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. FONTAINE, MAGRAS, LAUFOAULU et D. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2015 à 2020.

« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique. Aussi, le contexte du territoire conduit à ce que l’augmentation de la TGAP prévue pour 2015 ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine.

La TGAP revêt un caractère désincitatif : en effet, en métropole 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 %  stockés grâce à un niveau d’équipements très avancés (déchetterie, centre de tri, filières de valorisation, etc.), ce qui n’est pas actuellement le cas de La Réunion.

Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris sur l’île. A ce jour, le taux de valorisation des déchets non dangereux est d’environ 20%.

Par conséquent, la modulation demandée pour La Réunion serait l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane soit 10€/tonne.

De ce fait, cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et de retrouver un budget en équilibre pour certaines collectivités ou d’atténuer leur déficit pour d’autres.

Ainsi, pour La Réunion, cela représenterait 3 à 9 millions d’euros pour 2015 qui pourraient  être consacrés à l’investissement d’outils plus performants pour le traitement et la valorisation des déchets.

Aussi, il est proposé d’harmoniser la TGAP dans les DOM. Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.