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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-133 rect.

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CÉSAR, Mmes LAMURE et PRIMAS, MM. RAISON, PERRIN, NACHBAR, GRAND, G. BAILLY et CALVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, P. LEROY, MAGRAS, PONIATOWSKI, SIDO, BAS et D. LAURENT, Mme IMBERT, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ, M. MALHURET, Mme HUMMEL, MM. PIERRE, FOUCHÉ, REVET, HUSSON, SAVARY, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, CORNU, DARNAUD et del PICCHIA, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. B. FOURNIER et GENEST, Mme GRUNY, MM. HOUEL, JOYANDET, LEFÈVRE, LEGENDRE et LELEUX, Mme LOPEZ, MM. MOUILLER, PELLEVAT, POINTEREAU, D. ROBERT, VASPART, COMMEINHES, CARDOUX, CHAIZE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 18


Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

la limite de 5 %,

insérer les mots :

après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’agriculture.

Il s’agit en effet que le réseau ait son mot à dire dans la mise en œuvre du dispositif de péréquation obligatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.