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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-135 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, M. CÉSAR, Mme PRIMAS, MM. PELLEVAT, CHATILLON, HOUEL, G. BAILLY et CALVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, P. LEROY, MAGRAS, PIERRE, PONIATOWSKI, SIDO et POINTEREAU, Mme DES ESGAULX, MM. PINTAT, RAISON, PERRIN et D. LAURENT, Mme IMBERT, MM. GRAND, MORISSET et KAROUTCHI, Mme TROENDLÉ, M. MALHURET, Mme HUMMEL, MM. FOUCHÉ, REVET, JOYANDET, MAYET, LELEUX, REICHARDT, CHAIZE, del PICCHIA, B. FOURNIER, MILON, CORNU, MOUILLER, LEFÈVRE, BONHOMME, CHASSEING, BOUVARD, DUSSERRE, GENEST, DARNAUD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

Objet

 

Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de la TCVAE de 213 millions d’euros.

Cet effort très important s’ajoute à celui prévu à l’article 17, qui prévoit un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des CCI d’un montant de 500 millions d’euros.

L’effet cumulé de ces deux dispositions risque de conduire à la disparition de services de proximité pour les entreprises, ainsi qu’à une restructuration brutale des chambres, couteuse du point de vue social.

Cet amendement, tout en prenant acte du nécessaire effort financier des CCI, retient un chiffre plus raisonnable, à savoir une baisse de 69 millions d’euros du montant de TACVAE pour 2015. Il s’agit ainsi de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics. Il rejoint les recommandations du rapport des sénateurs Jean Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT de juillet 2014 appelant à une « trajectoire réaliste » des ressources des CCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.