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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-138 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MILON, GILLES, SAVARY et D. ROBERT, Mmes MICOULEAU et GIUDICELLI, M. GRAND, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme KELLER, MM. MAGRAS, LEMOYNE, REICHARDT, BIZET, CORNU, MORISSET et LENOIR, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. del PICCHIA et CHARON, Mme DEBRÉ, M. LONGUET, Mme DEROMEDI et MM. HOUEL, BOUCHET, COMMEINHES, CHASSEING, DOLIGÉ, LAUFOAULU, REVET, TRILLARD et B. FOURNIER


ARTICLE 15


Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégralement par des taxes qui leur ont été directement affectées.

L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 serait ainsi modifié en insérant, en référence à l’article 1601B du code général des impôts, un plafonnement de la collecte du FAFCEA à 54 M€. Conséquences de cette disposition :

-         faire du FAFCEA l’affectataire d’une taxe affectée, avec le risque de variation annuelle du montant plafonné, et donc d’écrêtement représentant une diminution des ressources globales du FAF,

-         effectuer un prélèvement récurrent sur les ressources du FAFCEA reversé au budget général (3M€ pour 2015)

-         réaliser une ponction de ressources effectuée sur la collecte, et non sur un éventuel excédent de trésorerie de ce FAF puisqu’il existe déjà un mécanisme permettant à l’Etat de percevoir les éventuels excédents de trésorerie du FAF (article 13 du décret n°2007-1268 du 24 août 2007).

Ainsi, le FAFCEA, qui collecte 57 millions d’euros de contributions des entreprises afin de financer la formation continue des chefs d’entreprise et de leur conjoint, verrait ses moyens d’intervention plafonnés à 54 millions, le gouvernement prélevant 3 millions d’euros.

Ces dispositions emportent des conséquences très dommageables notamment pour les artisans du bâtiment, car elles contribuent à :

-         détourner de leur objet une partie des contributions formation des chefs d’entreprise de l’artisanat du bâtiment ;

-         restreindre la capacité d’intervention du FAFCEA à un moment où les artisans du bâtiment sont confrontés à des enjeux de montée en compétences de leurs métiers : démarches « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), accessibilité, santé-sécurité au travail …

-         remettre en cause l’accès des artisans au programme de Formation aux Economies d’Energie dans le Bâtiment (FEE Bat) 

En effet, les Ministres de l’Ecologie, du Développement Durable, de l’Energie et du Logement et de l’Egalité des Territoires ont signé le 30 avril 2014 avec les Présidents de la CAPEB, de la FFB, de EDF, de l’ADEME une convention triennale 2014-2017 sur la formation des professionnels aux économies d’énergie dans le bâtiment, dont l’objectif est de financer en moyenne 28 000 stagiaires par an, artisans et salariés d’entreprises du bâtiment, notamment dans leur parcours menant à la mention RGE .

Au moment où l’Etat fait de RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) une priorité au titre de la transition énergétique, cette disposition viendrait à empêcher les artisans du bâtiment de se former via FEE Bat dans des conditions satisfaisantes. En effet :

-         Les artisans du bâtiment représentent plus de 65% du nombre total annuel de stagiaires formés FEE Bat,

-         Chaque formation d’artisan à FEE Bat sera cofinancée en 2015 à 60% par EDF, et à 40% par le seul FAFCEA,

-         En 2014, l’objectif de 28 000 stagiaires sera dépassé, avec au moins 23 000 artisans formés FEE Bat et un cofinancement du FAFCEA de 10 Millions €. Puis 30 000 stagiaires FEE Bat, dont 65% d’artisans prévus en 2015.

Comment le FAFCEA pourrait-il, en 2015 et les années suivantes, financer un nombre croissant de formations FEE Bat d’artisans avec 3 M€ en moins ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.