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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-151 rect. 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. CANEVET, de MONTESQUIOU, DÉTRAIGNE et CADIC et Mmes GATEL et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La réparation et le réemploi se classent dans la hiérarchie européenne des déchets en seconde position après la prévention. Le réemploi et la réparation permettent de donner une seconde vie à des objets en évitant d’en faire des déchets. Ces activités s’inscrivent pleinement dans l’économie circulaire. Ce sont des activités qui doivent être soutenues, et notamment par un taux de TVA réduit sur les produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.