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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-152 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO, MM. CANEVET, de MONTESQUIOU, DÉTRAIGNE, CADIC et D. DUBOIS et Mmes GATEL et BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :

« Art. 278 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité. C’est d’ailleurs l’objet de la communication de la Commission européenne du 2 juillet dernier : Environnement : des objectifs de recyclage plus ambitieux pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissance durable (IP/14/763)

La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche.
Pour plusieurs raisons :

-La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % au plus tard le 1er janvier 2015.

-Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservant l’environnement tant au niveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage des VHU.

Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après 7 vers un article additionnel après 8 bis.