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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-153 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 15


Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

Objet

Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), cet amendement vise à privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics. Il rejoint les recommandations du rapport de nos collègues sénateurs Jean-Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT de juillet 2014 appelant à une « trajectoire réaliste » des ressources des CCI.

Cet effort supplémentaire aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et déjà lourdement grevées par le prélèvement de sur leurs fonds de roulement, prévu à l'article 17 de ce projet de loi de finances pour 2015.

Cet amendement prévoit ainsi un effort calibré qui puisse conduire le réseau à poursuivre sur la voie de la réforme et des mutualisations sans provoquer un arrêt brutal des investissements et des actions du réseau, utiles au développement économique de nos territoires. Il est en effet indispensable de pouvoir préserver les outils des CCI en matière d'accompagnement des entreprises et de formation (en particulier en apprentissage) mais aussi leur capacité à investir dans des équipements structurants (ports, aéroports, ponts, pépinières d'entreprises...).

Il est à noter que cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, la baisse du plafond de TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité.Par ailleurs, cet amendement n'aura quasiment aucun impact sur la fiscalité sur les entreprises : la taxe affectée aux CCI ne représente en moyenne que 493 euros versés par entreprise chaque année et beaucoup moins pour la plupart des entreprises (TPE-PME), qui sont aussi les plus grands bénéficiaires des prestations des CCI. Cette taxe est en effet un véritable outil de péréquation puisque ce sont les grandes entreprises qui financent le service aux petites. Ainsi, la baisse de la taxe proposée par le Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de Finances pour 2015 n'entraînera qu'une baisse de quelques dizaines d'euros par an pour une TPE ou une PME...alors que les effets de l'article 15 sur les CCI, leurs outils de formation et leurs investissements seront dévastateurs pour l'économie.

En résumé, cet amendement en prenant le parti d'une réduction réaliste de leurs ressources fiscales, évite toute casse contre-productive dans nos territoires et permet de respecter la priorité du Gouvernement donnée aux politiques d'emploi, de formation des jeunes, d'investissement et de croissance. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.