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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-162 rect.

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 18


Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

la limite de 5 %,

insérer les mots :

après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

Objet

Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.

L'amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d'agriculture pour adapter l'abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.