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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-181

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d’une part, et de terrains à bâtir d’autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants et au bénéfice exclusif de leurs ayants cause.