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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-182 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014.
Objet
Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie.
Le montant proposé est comparable à celui en vigueur pour les successions proprement dites.
L’analyse des encours moyens par contrat d’assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l’abattement à 100 000€ ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.