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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-182

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014.

Objet

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie.

Le montant proposé est comparable à celui en vigueur pour les successions proprement dites.

L’analyse des encours moyens par contrat d’assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l’abattement à 100 000€ ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.