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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-183

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette brute d'impôt sur les sociétés ».

Objet

Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020, au nom du rapprochement avec les taux d'imposition constatés chez nos voisins européens. Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à cette mesure, préférant élargir  l’assiette de l’impôt sur les sociétés et rééquilibrer l’imposition des PME et des grandes entreprises.