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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-195 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES


Après l’article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

Objet

Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l’exonération de 30%  sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 septies.