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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-195 rect. 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES |
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Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »
Objet
Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l’exonération de 30% sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 septies.