Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-206 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée.

Celles-ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe. La taxation de ces opérations améliorerait le rendement de la taxe sur les transactions financières.

Cette mesure viendrait également limiter la volatilité des marchés. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 8 bis vers un article additionnel après l'article 8.