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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-207 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Objet

Cet amendement propose de rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible de l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure permettrait d’améliorer le faible rendement actuel de cette taxe, au regard des risques systémiques que font peser certaines banques sur notre économie.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 8 bis vers un article additionnel après l'article 8.