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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-210

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

36 607 053 000

par le montant :

36 613 226 399

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 prévoit la création de centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit (CIDDiG) en fusionnant les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) du VIH et les centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Les CIDDIST avait été décentralisés au moment de l’acte I de la décentralisation. Ils ont été recentralisés au moment de l’acte II  de la décentralisation en 2004 et surtout en conséquence d’une loi de santé publique intervenue concomitamment.

Cependant certains départements ont souhaité conserver cette compétence (et les personnels)  et ont donc signé des conventions de délégation de cette compétence avec l’Etat. L’article 33 du PLFSS pour 2015 prévoit la fusion des CDAG et des CIDDIST dans les CIDDiG et leur financement à 100% par l’assurance maladie. Il sera donc mis fin au financement sur le budget de l’Etat. Le désengagement financier de l’Etat sur l’assurance maladie ne sera pas compensé comme l’Etat le pratique régulièrement ; transfert en 2008 des structures de lutte contre les addictions du budget de l’Etat vers l’assurance maladie, transfert en 2013 des réseaux d’aide à la parentalité sur les CAF…

Par contre le projet de loi de finance 2015 prévoit la réduction des dotations des 36 départements en délégation de compétence pour compenser la prise en charge à 100% de l’assurance maladie de ce dispositif. Cette disposition doit être examinée dans le cadre du projet de loi NOTRe afin de procéder à une balance globale des comptes entre les dispositifs recentralisés et décentralisée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).