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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-227

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ;

2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les taxis bénéficient d’un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l’exercice de leur activité. Il est proposé que ce remboursement ne soit possible que pour les véhicules hybrides. Ces véhicules sont en effet moins consommateurs de carburant, et moins émetteurs de gaz à effets de serre. Cette évolution permettra une sobriété accrue d’un parc comptant plus de 50 000 véhicules.

Dans une optique de réduction des consommations globales d’énergie en France, cette mesure permettra donc un renouvellement du parc de taxis par des véhicules plus sobres, et permettra ainsi une économie équivalente pour les finances de l’État.