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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-231 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CADIC, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT et IRITI, MM. DUVERNOIS, KERN, MANDELLI, PELLEVAT et B. FOURNIER et Mme BILLON


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, un premier prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget de l’Etat, de 210 millions d’euros, a été effectué. Cette année, le prélèvement est de 175 millions d’euros et sera perpétué les années suivantes.

Ces prélèvements ont des répercussions économiques et écologiques importantes. 

Sur le plan économique, les agences de l’eau contribuent à préserver les ressources naturelles et suscitent donc une activité économique importante, en particulier pour les entreprises des travaux publics qui assurent l’entretien et la rénovation des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement. Une nouvelle baisse des investissements et donc de l’activité, fragiliserait ce secteur déjà affecté et induirait inévitablement de nouvelles pertes d’emplois.

Par ailleurs, la France, comme tous les États membres, s’est engagée à répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE) et les agences de l’eau font partie des outils choisis pour assurer l’atteinte de ces objectifs en finançant une partie des investissements locaux dédiés. Le dernier état des lieux des masses d’eau a confirmé les résultats mitigés de la France à ce jour. En diminuant les budgets des agences de l’eau, l’État, au niveau local, prive les porteurs de projets de moyens qui leur sont normalement dédiés (« l’eau paie l’eau »), au niveau national réduit ses chances de réussite pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau et expose la France à de nouvelles critiques de l’Europe en matière d’environnement, voire à des pénalités.

De plus, ce prélèvement est un impôt déguisé qui touche les particuliers les plus modestes. En effet, les redevances sont versées, en partie, par les secteurs économiques industriels et agricoles mais elles le sont, avant tout et à plus de 80 %, par les usagers domestiques. Cela signifie que ce prélèvement devient un impôt qui sera payé par l’ensemble de la population, et en particulier par les plus défavorisés.

Sur le plan écologique, les agences jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique de l'eau. Elles organisent la planification et le financement des politiques de l'eau au niveau d'un ou plusieurs bassins hydrographiques. Elles assurent également le secrétariat des comités de bassin. Elles ont, en lien avec les conseils généraux, une mission de solidarité envers les communes rurales, afin de favoriser l'équipement des services d'eau et d'assainissement. Enfin, elles assurent le financement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), pour un montant de 145 millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les recettes correspondant à la majoration de la redevance pour pollutions diffuses destinée au plan « Ecophyto 2018 » de réduction des usages de pesticides (2008-2018). La réduction pérenne du fond de roulement aura inévitablement un impact sur ces missions. Il y a donc une remise en cause de la politique écologique renforcée par le Grenelle.

Enfin, ce nouveau prélèvement dérogerait à la séparation entre les comptes des administrations publiques locales.

Pour ces raisons, cet article doit être supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.