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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-260 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE, MM. BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, FORTASSIN et ESNOL et Mme MALHERBE ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 33
Après la date :
2014
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux investisseurs de louer le bien acquis à des ascendants ou descendants.
Dans le PLF, cette possibilité ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier prochain, alors que les autres dispositions le sont depuis le 1erseptembre 2014.
Le report à cette date d’une mesure favorablement accueillie par les investisseurs risque de créer un attentisme, ralentissant le rythme de commercialisation, contrairement à l’objectif de relance rapide de la construction de logements.
Le présent amendement vise donc à harmoniser l’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures annoncées concernant le nouveau dispositif « Pinel » et de fixer cette date d’application au 1er septembre 2014.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).