Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-280 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DASSAULT et LEFÈVRE, Mme DEROCHE et M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES


Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune pour deux raisons :

La première, parce qu’il s’agit d’un impôt confiscatoire qui taxe la réussite des Français.

La deuxième, pour rester compétitif, il nous faut harmoniser notre législation fiscale avec le reste des Etats européens et notamment l’Allemagne où l’ISF (Vermoegensteuer) a été supprimé après que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ait limité l'imposition totale à 50% du revenu en 1995.

La pression fiscale et la hausse du prix de l’immobilier ont mécaniquement fait passer un certain nombre de contribuables au-delà du seuil d'assujettissement à l'ISF, sans enrichissement réel, selon un rapport sénatorial sur l’ISF de notre collègue Philippe Marini.

En 2012, la fiscalité française a contribué au départ de 35 000 foyers fiscaux qui ont préféré s’implanter en Belgique, au Royaume-Uni ou en Suisse, dont 587 à cause de l’ISF. Ils créent des entreprises et des emplois ailleurs, mais plus en France.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 6 septies.