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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-293 rect.

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. D. LAURENT, Mme IMBERT, MM. GRAND et MORISSET, Mme TROENDLÉ, M. MALHURET, Mme HUMMEL et MM. PIERRE, P. LEROY, FOUCHÉ, REVET et HUSSON


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Objet

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.

Dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d'agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

L'objet de cet amendement est de tenir de compte des choix effectués par certaines chambres d'agriculture d'apurer leur situation d'endettement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.