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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-298 rect.

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. D. LAURENT, Mme IMBERT, M. PIERRE, Mme TROENDLÉ et MM. MAGRAS, G. BAILLY, LEFÈVRE, RAISON et PERRIN


ARTICLE 15


Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégralement par des taxes qui leur ont été directement affectées.

Sans nier l’effort de chacun au rétablissement des comptes publics,  les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité y prennent largement leur part.

Ainsi, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’artisanat -FAFCEA-, qui collecte 57 millions d’euros de cotisations des entreprises afin de financer la formation professionnelle continue des chefs d’entreprise et de leur conjoint, verrait ses moyens d’intervention plafonnés à 54 millions, le gouvernement prélevant au passage 3 millions d’euros.

Alors que la formation de chacun (y compris celle des chefs d’entreprise artisanale) est un objectif gouvernemental répété, la mesure est totalement incohérente, contreproductive et met en péril les moyens pour les  entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité de répondre aux évolutions de notre économie dans le domaine notamment de la transition énergétique.

Supprimer une partie des moyens financiers permettant de se former revient à les empêcher de s’adapter.

Cet amendement vise donc le retrait des dispositions relatives au FAFCEA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.