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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-299 rect.

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. D. LAURENT, Mme IMBERT, MM. PIERRE, MORISSET, MAGRAS, G. BAILLY, LECERF, REVET, HUSSON, LEFÈVRE, RAISON, PERRIN et HOUEL, Mme CAYEUX et M. REICHARDT


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an, au profit du budget général de l’État.

La répercussion immédiate de ce prélèvement consistera :

- soit en une baisse des investissements des agences de l’eau vers les collectivités locales, qui font déjà face à des baisses de dotations très importantes.

- soit en une augmentation du prix de l’eau, notamment pour les ménages pour lesquels les efforts budgétaires sont déjà consistants et critiqués.

Ce projet est contradictoire avec la lettre de mission transmise en juillet dernier par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux présidents de Comités de bassin, qui fixe des objectifs très ambitieux en termes de lutte contre les pollutions diffuses, de restauration d'hydromorphologie et d'actions auprès des services d'eau et d'assainissement.

La France, comme tous les États membres, doit répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE) et les agences de l’eau font partie des outils choisis pour assurer l’atteinte de ces objectifs en finançant une partie des investissements locaux dédiés.  En diminuant les budgets des agences de l’eau, l’État, prive les porteurs de projets de moyens qui leur sont normalement dédiés et réduit ses chances de réussite pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau et expose la France à de nouvelles critiques de l’Europe en matière d’environnement, voire à des pénalités.

Afin de prendre leur part aux économies budgétaires , les comités de bassin proposent en contrepartie de la suppression du présent article, de prendre à leur charge des financements nouveaux débudgétisant 175 millions d’euros du programme 113 « eau et biodiversité ». Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.

Tel est l'objet du présent amendement, en faveur des outils décentralisés que sont les agences de l'eau et des collectivités de plus en plus confrontées à la problématique de l'eau et de ses milieux.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.