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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-329

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. JARLIER, KERN, MÉDEVIELLE, CANEVET et de MONTESQUIOU, Mme LOISIER, MM. BOCKEL et DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL et M. D. DUBOIS


ARTICLE 9 BIS


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015

par les mots :

pour les attributions versées à compter de 2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte de réduction drastique des dotations de l’Etat aux collectivités locales (en 2017, la perte cumulée atteindra 28 milliards d’euros par rapport à 2013), il est indispensable de limiter la chute annoncée de l’investissement local. En effet, l’investissement local représente plus de 70% de l’investissement public civil. La contribution exceptionnelle des collectivités locales à la réduction du déficit de l’Etat conduira à une baisse notable de l’investissement et des services à la population.

Afin de limiter cette baisse de l’investissement, l’Assemblée nationale a décidé en première lecture de relever le taux du FCTVA de 15,761 % à 16,404 %. Ce relèvement correspond au réexamen de la réfaction opérée depuis 1997 sur le taux du FCTVA au titre de la participation de la France au budget européen. Le niveau de cette réfaction a été fixé au regard de la part des recettes de TVA prélevée sur le budget de l’État en 1994 au profit du budget européen.

Or, la part de la contribution française au budget européen assise sur la ressource TVA n’a cessé de baisser depuis lors, mais la réfaction appliquée au taux du FCTVA n’a pas été diminuée en parallèle. Les attributions de FCTVA versées aux collectivités ont donc été calculées avec un taux sous-estimé pendant des années.

Il est donc légitime que le taux du FCTVA ainsi corrigé entre en vigueur le plus rapidement possible, c’est-à-dire dès 2015, et ce pour l’ensemble des bénéficiaires du FCTVA, et non de manière échelonnée sur trois années du fait du rythme de versement du fonds. En effet, actuellement, seuls 10 % des bénéficiaires du FCTVA perçoivent le FCTVA l’année même de leurs dépenses et percevront le FCTVA sur la base du nouveau taux dès 2015. En revanche, la grande majorité perçoit le FCTVA avec un an voire deux ans de décalage et devrait donc attendre 2016 ou 2017 pour bénéficier du taux réajusté.

C’est pourquoi le présent amendement propose que le taux de 16,404 % soit appliqué aux attributions de FCTVA versées à compter de l’année 2015.

L’application immédiate du taux réévalué à tous les bénéficiaires du fonds donnera toute sa mesure à l’objectif poursuivi qui est de soutenir l’investissement local.